Carte grise

Principe

C’est le numéro d’immatriculation européen, qui permet d’identifier le véhicule et comporte :

  • le numéro d’immatriculation,
  • l’identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques …).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son propriétaire.

Carte grise lors de l’achat d’un véhicule neuf

Calendrier de la demande

Le propriétaire d’un véhicule neuf ne peut, sous peine d’amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation.

Documents à fournir, pour un véhicule acheté en France :

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
  • un certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),
  • notice descriptive (véhicule de plus de 3,5 T).

Documents à fournir, pour un véhicule acheté à l’étranger :

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat,
  • un certificat fiscal délivré par le service des impôts (si pays appartenant à l’espace économique européen),
  • un certificat de dédouanement (si pays hors de l’espace économique européen),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).

Coût

34 € le cheval fiscal + éventuelle taxe parafiscale ( si PTAC supérieur à 3,5T).

Taxe additionnelle

Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée. Elle est due à compter de cette date sur toute immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.

Elle n’est pas due notamment en cas de changement d’état civil, de domicile ou de délivrance d’un duplicata.

Délai de délivrance

Environ 15 jours.

Carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Calendrier de la demande

Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.

Documents à fournir, pour un véhicule acheté en France

  • la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • un certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),
  • si le véhicule à plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre visite a été prescrite.
  • le règlement par chèque ou mandat postal du montant de la taxe due.

Documents à fournir, pour un véhicule acheté à l’étranger :

  • la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat,
  • un certificat fiscal délivré par le service des impôts (si pays appartenant à l’espace économique européen),
  • un certificat de dédouanement (si pays hors de l’espace économique européen),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).

A noter : le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signer par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant un mois.

Coût

34 € par cheval fiscal si le véhicule a moins de 10 ans et 17 € par cheval fiscal si le véhicule.

Taxe additionnelle

Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée. Elle est due à compter de cette date sur toute immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.

Elle n’est pas due notamment en cas de changement d’état civil, de domicile ou de délivrance d’un duplicata.

Délai de délivrance

Environ 15 jours.

Duplicata lors d’un changement de domicile

Calendrier de la demande

Dans un délai d’un mois suivant la date du déménagement.

Documents à fournir

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).

Coût

Gratuit.

Délai de délivrance

Environ 15 jours.

Duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol

Calendrier de la demande

Dans un délai d’un mois suivant la date de déclaration de perte ou vol de la carte grise.

Documents à fournir

  • la déclaration de perte ou de vol effectuée à la gendarmerie ou commissariat de police,
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),
  • si le véhicule à plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique en cours de validité,
  • le règlement par chèque ou mandat postal.

Coût

34 €

Délai de délivrance

Environ 15 jours.

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