Permis de conduire

DEMANDE DE DUPLICATA POUR VOL, PERTE ET DETERIORATION
 
Principe
En cas de perte ou de vol du permis de conduire, une déclaration de perte doit être faite à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé est remis au demandeur.
Il est valable et remplace le permis pendant deux mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi.
 
Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.
 
  • le récépissé de la déclaration de perte,
  • une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
  • le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer en mairie ),
  • 2 photographies d'identité récentes et identiques,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).
Le délai de délivrance du duplicata est variable.
 
  • l’original du permis de conduire,
  • une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
  • le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer en mairie),
  • 2 photographies d'identité récentes et identiques,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).
 
Gratuit.
 
Le délai de délivrance du duplicata du permis de conduire est variable.
DEMANDE D’ECHANGE D’UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER
Echanger un permis de conduire d'un autre Etat de l'Union européenne
 
La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange.
Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.
 
L'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne :
  • commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points,
  • a obtenu ce permis en échange d'un permis de conduire d'un pays tiers à l'UE ou l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.
Dans ce dernier cas, le titulaire du permis doit faire sa demande d'échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant son installation en France.
r
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire à se procurer en mairie,
  • deux photographies d'identité récentes et identiques,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour ou de résident,
  • et si le demandeur est étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins six mois.
Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.
A noter : les citoyens de l'EEE et Suisses ne sont plus soumis, sauf exception (citoyens des nouveaux Etats membres de l'UE exerçant une activité professionnelle), à l'obligation de détenir un titre de séjour en France.
 
Gratuit.
 
Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré.
Echanger un permis de conduire hors Union européenne
 
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat tiers à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'échanger contre un permis français, dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.
 
  • Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
Le pays doit pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
 
  • le permis doit être en cours de validité,
  • il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
  • il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle,
  • l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
  • l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
 
Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l'intéressé doit s'y soumettre.
 
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire à se procurer en mairie,
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • deux photographies d'identité récentes et identiques,
  • le permis de conduire, et sa traduction officielle,
  • si l'intéressé est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou de résident,
  • si l'intéressé est français, l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence.
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).
  • Un imprimé REF 4 à se procurer en mairie.
 
Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré.
Coût
Gratuit.
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Principe
Dans certains pays étrangers, le permis national n'est pas suffisant, il faut se munir d'un permis international.
Se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné.
A noter : le permis national en cours de validité permet de circuler dans l'ensemble de pays de l'Union Européenne.
 
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire à se procurer en mairie,
  • le permis national,
  • un justificatif d'identité,
  • deux photographies d'identité récentes et identiques,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …).
 
Gratuit.
 
Valable 3ans.
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