Sejour des étrangers

L’ATTESTATION D’ACCUEIL

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord de Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Personnes concernées

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non soumis au visa de court séjour.

Contenu de l’attestation d’accueil

L’attestation indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité de ou des personnes accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d’arrivée et de départ prévues,
  • le lien de parenté, s’il existe, du signataire avec l’étranger accueilli,
  • les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire,
  • l’engagement du signataireà prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance.

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étrangers qui souhaite accueillir le ou les visiteurs concernés, en mairie.

Documents à fournir

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • s’il est ressortissant français, de l’Espace Economique Européen ou Suisse, un document établissant son identité et sa nationalité,
  • s’il est ressortissant non communautaire, un titre de séjour,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone …),
  • dernier avis d’imposition de l’hébergeant,
  • un timbre ANAEM de 45 €,
  • un acte de naissance original de l’hébergé,
  • la copie du passeport de l’hébergé.

Validation de la demande d’attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu.

La délivrance n’est pas forcément immédiate.

Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, à des vérifications sur le logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord écrit.

S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales sont considérées non remplies.

Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 45 € de la série spéciale « OMI » perçue au profit de l’ANAEM. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirementformé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

LE TITRE DE SEJOUR

Pour tout renseignement, contacter le service des étrangers à la préfecture ou le service accueil – état civil de la mairie.

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